Medias
La réforme de la prescription en matière civile
Soyez le premier à donner votre avis
Réflexions sur la prescription civile à la suite de la réforme de juin 2008 : nature de la prescription, durée, nouvelles règles de droit transitoire, l'incidence de la réforme en droit immobilier et sur le droit de la réparation du préjudice corporel.
Spécifications techniques
Date de sortie | 10 mars 2010 |
Langue | Français |
Éditeur | DALLOZ |
Collection | Thèmes et commentaires. Actes |
Catégories | |
Nombre de pages | 111 pages |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 24.0 cm (Hauteur), 17 cm (Largeur), 190 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |